Alors que vous êtes toujours salarié, vous voulez lancer votre entreprise mais vous ne savez pas comment vous y prendre. Aujourd’hui, nous vous donnons les clés pour quitter votre emploi sereinement.

Rompre le contrat de travail actuel pour lancer son entreprise

Un porteur de projet a à sa disposition différentes possibilités pour rompre son contrat de travail afin de créer son entreprise : la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour motif personnel ou économique et un plan de départ volontaire.

Il existe aussi des dispositifs transitoires avant de rompre définitivement votre contrat de travail. En voici 2 exemples :

  • Le congé pour création d’entreprise

Ce congé consiste en une suspension temporaire du contrat de travail. Il peut durer un an maximum et est renouvelable une fois. À la fin de ce congé, vous avez le choix entre 2 possibilités : rompre votre contrat de travail ou réintégrer votre entreprise avec une rémunération ou un poste au moins équivalent à ce vous aviez avant.

  • Le passage à temps partiel pour création d’entreprise

Le passage à temps partiel pour création d’entreprise est similaire au congé à l’exception qu’il consiste en une baisse temporaire du temps de travail pendant un an maximum et il est renouvelable une fois. À l’issue de cette période, vous pouvez rompre votre contrat de travail et réintégrer votre poste à temps plein.

Les clauses à surveiller avant de quitter son emploi

  • Clause d’exclusivité

Dans un contrat de travail, cette clause interdit au salarié de travailler pour une autre personne. Dans le cas de la création d’entreprise, ni vous ni l’employeur ne pouvez vous opposer à la clause d’exclusivité pendant un an sauf si vous être voyageur, représentant ou placier. Si vous avez décidé de quitter votre emploi en rompant votre contrat de travail, cette clause ne sera plus applicable.

  • L’obligation de loyauté

Ce n’est pas une clause et elle s’applique de plein droit. Elle consiste à continuer d’exécuter de bonne foi son contrat de travail en s’interdisant de réaliser tout acte contraire à l’intérêt de l’entreprise. Comme la clause d’exclusivité, cette obligation ne sera plus applicable en cas de rupture du contrat.

  • Clause de non concurrence

Cette clause fait effet lors de la rupture de contrat. Si cette clause est présente dans votre contrat, votre champ d’application sera limité à condition qu’elle remplisse toutes les conditions suivantes :

  1. Elle doit être motivée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
  2. Elle doit être limitée dans le temps, l’espace et le secteur d’activité
  3. Il doit y avoir une contrepartie financière
  4. Elle doit laisser la possibilité à l’employé d’exercer son activité normalement

Dans cette situation, vous ne pourrez pas vous lancer dans une activité concurrente à celle de votre employeur durant la période et dans l’espace géographique prévus par la clause.

Les contraintes financières

Un changement aussi brutal dans votre vie amènera plusieurs remises en question. L’aspect financier en fait partie et il faut étudier les impacts selon le type de fin de contrat que vous avez.

En cas de rupture conventionnelle, de licenciement ou de fin de CDD, vous pourrez toucher vos allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) contrairement au cas de démission. Cependant, une demande de réexamen de votre situation vous sera accordée au bout de 4 mois. SI cette aide n’est pas suffisante, il faut que votre future entreprise puisse vous procurer  un revenu suffisant pour satisfaire convenablement vos besoins financiers. C’est pour cela que le prévisionnel financier est important ! Si vous pouvez continuer à percevoir vos ARE suite à la création de votre entreprise, il vaut mieux étudier le choix du statut juridique et le choix de votre régime d’imposition des bénéfices avec un expert-comptable. Ces options auront un impact sur le maintien de vos ARE.

Pour rester dans le côté finance, vous pouvez retrouver notre article sur les aides à la création de startup.

 

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