Lorsque vous créez une entreprise avec plusieurs personnes, vous devez choisir entre les différents statuts de sociétés. La majorité choisit la société à risque limité. Cette forme permet aux associés de limiter leurs responsabilités proportionnellement au montant de leurs apports. Mais quelle que soit sa forme, une société a un capital social fait par les associés lors de sa création. Ce capital finance l’entreprise. C’est une garantie pour les tiers créanciers et une clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société.

Il représente également de façon claire et directe l’importance relative de chaque associé. Il est donc nécessaire de bien de répartir pour éviter une défaillance de l’entreprise qu’elle soit financière ou psychologique.

Répartition du capital

Dans la plupart des entreprises, les associés se répartissent équitablement les parts selon le nombre d’associés. Mais comme dans n’importe quel groupe, chaque personne n’apporte pas la même chose et on retrouve souvent un ou des leaders. Il vaut mieux de partager de façon proportionnelle entre le montant de l’apport et le degré d’implication ou de prise de décision dans l’associé dans la société. Dans une autre situation, les parts détenus peuvent varier selon la position de l’associé. Ce dernier peut être détenteur majoritaire et donc gérant de l’entreprise. De plus, il faut prendre en compte que le capital n’est pas figé. Il peut changer avec l’arrivée d’un nouvel investisseur par exemple. Dans ce cas, les associés optent pour un pacte social.

Pour répartir au mieux le capital social de départ, vous pouvez utiliser un outil de mesure du degré d’implication. Il vous suffit de lister les domaines d’action qui feront la réussite du projet d’entreprise sur deux ans. Cela peut être de la capacité commerciale, de la recherche de financement, du développement d’un site, du design, etc. Ensuite, vous appliquez un coefficient à chaque catégorie selon son importance et décidez du pourcentage de parts de chaque associé en fonction de son implication dans chaque domaine.

Céder ses parts sociales

Seules les parts dont le montant a déjà été réglé peuvent faire l’objet d’une cession. Il existe deux types de cession :

  • Dans le premier cas, l’accord des autres associés n’est pas nécessaire si la cession se fait au profit du conjoint, d’un descendant ou ascendant de l’associé.
  • Dans le second cas, la cession nécessite l’accord de tous les associés ou de la majorité si les statuts le permettent si l’acquéreur est une personne extérieure à la société.

Lorsque vous avez communiqué à vos associés le souhait de vendre vos parts, le gérant doit dans un délai de 8 jours convoquer l’assemblée générale des associés qui voteront sur cette question ou demander l’avis des associés par écrit.

L’acte de cession de parts doit être enregistré auprès des impôts et fait l’objet d’une imposition égale à 3% de la valeur des parts en question. Les formalités de cession de parts peuvent paraître complexe. Il est conseillé de demander de l’aide à un professionel.

Si vous avez aimé cet article, retrouvez notre article sur les formes juridiques pour monter son entreprise

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